au nom du président-directeur général du CNRS, les actes, décisions ou documents suivants : les ordonnances de délégation de crédits ; les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que ceux relatifs à l'établissement des titres de recette à l'exception des actes déconcentrés ; les décisions de subvention en espèces non déconcentrées d'un montant par subvention, inférieur ou égal à la limite fixée pour les marchés de fournitures et de services passés par l'Etat selon la procédure adaptée et dont l'objet est limité aux aides à la recherche, à l'aide à la diffusion des résultats de la recherche, au soutien aux réunions scientifiques et colloques, au financement de prix scientifiques et au versement à des institutions scientifiques et aux associations liées au CNRS ; les décisions fixant le montant des redevances et rémunérations de toute nature dues au titre des prestations réalisées par les unités et services relevant du CNRS | 
